--- title: "Facture de psychologue : les mentions obligatoires et la méthode pour facturer vos séances en 2026" description: "Note d'honoraires, mentions obligatoires, TVA, numérotation, conservation, suivi des impayés : la méthode pour facturer vos séances sans y passer vos soirées, en France comme au Maroc." url: https://therapeutia-app.com/blog/facture-psychologue published: 2026-09-21 updated: 2026-09-21 author: "L'équipe Therapeutia" site: Therapeutia, logiciel de gestion de cabinet pour thérapeutes --- # Facture de psychologue : les mentions obligatoires et la méthode pour facturer vos séances en 2026 La facturation arrive toujours au mauvais moment : en fin de journée, en fin de mois, ou le jour où un patient demande trois notes d'honoraires pour sa mutuelle. Les règles sont pourtant courtes et stables. Voici ce qu'une note doit contenir, en France et au Maroc, et une méthode en six étapes pour que la facturation tienne en quelques minutes par semaine. **L'essentiel** - **Vous exercez en libéral en France** : note d'honoraires remise avant le paiement dès 25 euros, avec la mention d'exonération de TVA de l'article 261-4-1° du CGI. - **Vous exercez au Maroc** : vos factures suivent l'article 145 du CGI, avec votre identifiant commun de l'entreprise (ICE) et une numérotation continue. - **Vous êtes conventionné Mon soutien psy** : ces séances se facturent selon les règles de l'Assurance Maladie, à part de vos séances hors dispositif. - **Vous êtes en cabinet de groupe** : chaque praticien facture en son nom, avec sa propre numérotation. Le secrétariat suit les paiements sans mélanger les comptes. - **Dans tous les cas** : notez le paiement le jour de la séance. La plupart des impayés viennent d'un oubli de suivi. **Notre méthode** Les règles citées viennent de textes officiels consultés en septembre 2026. Pour la France : l'[arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/) sur la délivrance des notes, la [doctrine fiscale BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20250409) sur l'exonération de TVA des psychologues, l'[article L102 B du livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/) sur la conservation, le [décret n° 2022-725](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864) sur la mention EI, et les pages [facturation](https://www.ameli.fr/psychologue/exercice-professionnel/facturation) de l'Assurance Maladie. Pour le Maroc : les articles 145 et 211 du Code général des impôts, publié par la [Direction générale des impôts](https://www.tax.gov.ma). Le reste relève de l'organisation de cabinet. Nous n'avançons aucun chiffre d'usage. **Ceci n'est pas un conseil juridique ni fiscal** : votre situation dépend de votre statut et de votre régime d'imposition. Pour un cas précis, adressez-vous à votre comptable, à votre association de gestion agréée ou à l'administration fiscale. ## Pourquoi la facturation coince dans un cabinet de thérapeute La facturation d'un psychologue est simple sur le papier : une séance, un montant, un document. Elle se complique pour trois raisons. - **Elle se fait après coup.** La séance se termine, le patient suivant attend, et la note se rédige le soir, de mémoire. C'est là que naissent les oublis et les erreurs de date. - **Les paiements arrivent par plusieurs canaux.** Espèces, chèque, virement, carte, parfois tiers payant : sans suivi, on ne sait plus qui a réglé quoi. - **Les demandes arrivent en bloc.** Un patient qui demande ses notes du trimestre pour sa mutuelle oblige à tout reconstituer si rien n'a été noté au fil de l'eau. La bonne nouvelle : aucune de ces difficultés n'est juridique. Ce sont des problèmes d'habitude, et une méthode régulière les règle. ## Les mentions à faire figurer, en France et au Maroc Le tableau ci-dessous résume ce que nous avons trouvé dans les textes. Il ne remplace pas leur lecture. | Mention | France (note d'honoraires) | Maroc (facture) | |---|---|---| | Date du document | Oui, arrêté de 1983 | Oui, article 145 du CGI | | Nom et adresse du praticien | Oui, arrêté de 1983 | Oui, article 145 du CGI | | Mention EI si entrepreneur individuel | Oui, décret n° 2022-725 | Sans objet | | Identifiants fiscaux | Numéro SIRET, usage courant | ICE obligatoire, IF et TP | | Nom du patient | Oui, sauf s'il s'y oppose | Oui, article 145 du CGI | | Date et lieu de la séance | Oui, arrêté de 1983 | Nature de la prestation | | Montant détaillé et total | Oui, arrêté de 1983 | Oui, avec le régime de TVA | | Mention de TVA | TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI | Selon votre statut | | Numéro de document | Fortement conseillé | Oui, numérotation continue | | Conservation | 6 ans (fiscal) | 10 ans (article 211 du CGI) | **Bon à savoir** Les règles fiscales évoluent chaque année, surtout au Maroc avec les lois de finances. Leur application dépend de votre statut (libéral, auto-entrepreneur, salarié qui exerce aussi en cabinet) et de votre régime. Ceci n'est pas un conseil juridique ni fiscal. ## Ce que disent les textes, en détail ### En France **L'obligation de remettre une note.** L'[arrêté du 3 octobre 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/) prévoit que toute prestation de service donne lieu à la remise d'une note, « dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix », dès que le prix atteint 25 euros TTC. En dessous, la note est remise si le client la demande. Elle est établie en double : l'original au patient, le double conservé par vous. **La TVA.** La [doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20250409) confirme que l'article 261, 4, 1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute. La mention d'usage sur la note : « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI ». Écrire seulement « exonéré » ne dit pas sur quelle base. **La mention EI.** Depuis mai 2022, un entrepreneur individuel fait figurer son nom suivi ou précédé de « entrepreneur individuel » ou « EI » sur ses documents professionnels, selon le [décret n° 2022-725](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864). **Le numéro professionnel.** Aucun des textes cités ci-dessus n'exige le numéro ADELI ou RPPS sur la note. Beaucoup de complémentaires santé le demandent pour rembourser : l'indiquer évite des allers-retours à vos patients. **La conservation.** L'arrêté parle de deux ans pour le double. Le droit fiscal, lui, demande de garder les pièces justificatives six ans ([article L102 B du livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/)). C'est la durée à retenir. ### Au Maroc **Le contenu de la facture.** L'article 145 du Code général des impôts, publié par la [DGI](https://www.tax.gov.ma), fixe les mentions : identité et adresse de l'émetteur, identifiants fiscaux, numérotation continue, date, identité du client, nature de la prestation, montants et régime de TVA. **L'ICE.** L'identifiant commun de l'entreprise, à 15 chiffres, doit figurer sur vos factures. Pour un patient particulier, son propre ICE n'est pas demandé. **La TVA.** Le régime dépend de votre statut et de votre chiffre d'affaires. **Nous n'avons pas trouvé de texte qui règle clairement le cas des psychologues** : faites confirmer votre situation par votre comptable ou votre direction régionale des impôts avant d'écrire une mention sur vos factures. **La conservation.** L'article 211 du CGI impose de conserver dix ans les copies des factures et les pièces justificatives, au lieu où vous êtes imposé. ## La méthode en 6 étapes ### Étape 1 : préparer un modèle une fois pour toutes **Toutes les mentions fixes se saisissent une seule fois, dans un modèle, et ne se retapent plus jamais.** - Nom, adresse du cabinet, mention EI si elle vous concerne, SIRET ou ICE, numéro ADELI ou RPPS. - La mention de TVA qui correspond à votre situation, validée une fois. - Une ligne de prestation type : « Séance de psychothérapie individuelle », « Séance de couple », selon vos pratiques. - Vérifiez le modèle avec votre comptable la première année. Ensuite, relisez-le à chaque changement de statut ou d'adresse. ### Étape 2 : fixer une numérotation continue **Un numéro par document, dans l'ordre, sans trou ni doublon.** - Un format simple suffit : l'année puis un compteur, par exemple 2026-0001. - Ne réutilisez jamais un numéro, même pour une note annulée. Gardez-la avec la mention « annulée ». - En cabinet de groupe, chaque praticien a son propre compteur, puisque chacun facture en son nom. ### Étape 3 : écrire vos conditions de paiement avant la première séance **La plupart des tensions autour de l'argent viennent de règles jamais dites.** - Le tarif de la séance, et ce qui le fait varier (durée, séance de couple, visio). - Le moment du paiement : en fin de séance, à la semaine, au mois. - Les moyens acceptés : espèces, chèque, virement, carte. - La règle d'annulation : délai, montant dû, exceptions. Sans règle écrite et acceptée, ne facturez pas une séance annulée. ### Étape 4 : noter le paiement le jour même **Chaque séance doit avoir un statut de paiement avant la fin de la journée : payée, en attente ou en retard.** - Notez le moyen de paiement, la date et, pour un virement, sa référence. C'est ce qui vous permettra de retrouver un règlement dans vos relevés. - Remettez la note au moment du paiement, comme le prévoit l'arrêté de 1983 en France. - Pour les virements, rapprochez vos relevés une fois par semaine plutôt qu'une fois par trimestre. ### Étape 5 : relancer tôt, et sobrement **Une relance à une semaine passe inaperçue. À trois mois, elle devient une conversation difficile.** - Premier rappel : un message court et factuel avec la date de la séance et le montant. - Si l'impayé se répète : parlez-en en séance, sans en faire un sujet, et convenez d'un moment de règlement fixe. - Ne suspendez jamais un suivi par un simple message. Si la question se pose, elle mérite une vraie discussion. ### Étape 6 : archiver chaque mois **Une fois par mois, vous devez pouvoir sortir vos notes, vos encaissements et vos impayés sans rien reconstituer.** - Rangez les doubles par date d'émission, comme le demande l'arrêté de 1983. - Faites le total du mois, et comparez-le avec vos encaissements réels. - Gardez une sauvegarde hors de votre ordinateur principal. Une note d'honoraires contient le nom d'un patient et révèle un suivi psychologique : protégez-la comme le reste du dossier. **À retenir** Une facturation qui tient repose sur trois habitudes : un modèle validé une fois, un statut de paiement noté le jour de la séance, et un point mensuel. Le reste, relances comprises, devient une formalité. ## Le cas Mon soutien psy Les séances du dispositif [Mon soutien psy](https://www.ameli.fr/psychologue/exercice-professionnel/facturation) suivent leurs propres règles. L'Assurance Maladie fournit aux psychologues conventionnés des feuilles de soins pré-identifiées, commandées sur amelipro ou auprès de la caisse. Le tiers payant est obligatoire dans certains cas, par exemple pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et possible dans les autres. Le montant de la séance est fixé par le dispositif, y compris à distance. Gardez ces séances bien séparées de vos séances hors dispositif dans votre suivi : elles ne se règlent ni au même moment ni par le même canal. Pour le détail, les pages [avec tiers payant](https://www.ameli.fr/psychologue/exercice-professionnel/facturation/mon-soutien-psy-tiers-payant-psychologue-facturation) et [sans tiers payant](https://www.ameli.fr/psychologue/exercice-professionnel/facturation/mon-soutien-psy-regle-facturation-sans-tiers-payant) d'ameli.fr font foi. ## Et pour vous ? **Vous vous installez.** Commencez par l'étape 1 : un modèle validé par un comptable dès le premier mois vous évite de corriger des dizaines de notes plus tard. Écrivez aussi vos conditions de paiement avant votre premier patient. **Vous êtes en cabinet de groupe.** Le sujet est de ne rien mélanger : chaque praticien facture en son nom, avec son numéro et sa numérotation. Le secrétariat peut suivre les paiements de tous, à condition que chaque encaissement soit rattaché au bon praticien. **Vous consultez beaucoup en visio.** Il n'y a pas de passage au secrétariat : convenez à l'avance du moment et du moyen de paiement, et envoyez la note par un canal privé. **Vous exercez entre le Maroc et la France.** Les règles de facturation suivent le lieu où vous êtes installé et imposé, pas celui du patient. Si vous avez une activité dans les deux pays, faites valider votre organisation par un comptable de chaque côté. ## Les erreurs à éviter - **Rédiger les notes en fin de mois.** Les dates deviennent approximatives et les oublis se multiplient. - **Écrire « exonéré de TVA » sans base légale.** La mention doit citer l'article concerné. - **Réutiliser un numéro de note annulée.** Un trou ou un doublon dans la numérotation attire l'attention en cas de contrôle. - **Mélanger séances Mon soutien psy et séances hors dispositif.** Elles ne suivent pas le même circuit de paiement. - **Laisser traîner un impayé.** Plus la relance est tardive, plus elle est délicate. - **Envoyer une note par un canal partagé.** Le nom d'un patient sur une note de psychologue est une information sensible. ## À lire aussi - [Rendez-vous manqués : 7 leviers pour réduire les no-shows](/blog/reduire-rendez-vous-manques-therapie) : dont la règle d'annulation, qui conditionne ce que vous pouvez facturer. - [Téléconsultation psychologue : organiser vos séances en visio](/blog/teleconsultation-psychologue) : le paiement à distance en fait partie. - [Google Agenda pour un cabinet de thérapie : jusqu'où ça tient ?](/blog/google-agenda-cabinet-therapie) : ce qu'un agenda généraliste ne suit pas, dont les paiements. - [Les fonctionnalités de Therapeutia](/#fonctionnalites) : agenda, dossiers, notes et suivi des paiements. - [Demander un accès de test à Therapeutia](/demande) : nous configurons votre cabinet avec vous. ## FAQ ### Un psychologue doit-il remettre une facture après chaque séance ? En France, l'arrêté du 3 octobre 1983 impose de remettre une note dès que le prix de la prestation atteint 25 euros TTC, avant le paiement. En dessous, la note est remise si le patient la demande. Au Maroc, l'article 145 du Code général des impôts encadre le contenu des factures que vous émettez. Ceci n'est pas un conseil juridique. ### Quelle mention de TVA mettre sur une note d'honoraires de psychologue ? En France, les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage du titre de psychologue sont exonérés de TVA au titre de l'article 261, 4, 1° du Code général des impôts. La pratique est d'écrire : TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI. Au Maroc, le régime dépend de votre statut : faites-le confirmer par votre comptable ou la DGI. ### Quelle est la différence entre une note d'honoraires et une facture ? Pour un psychologue libéral qui reçoit des particuliers, la note d'honoraires est le document de facturation habituel. Elle répond aux mêmes exigences : identité du praticien, identité du patient, date et nature de la prestation, montant. Le mot compte moins que le contenu. ### Combien de temps conserver les doubles des notes d'honoraires ? En France, l'arrêté de 1983 impose de garder le double deux ans, mais le droit fiscal demande six ans pour les pièces justificatives (article L102 B du livre des procédures fiscales). Au Maroc, l'article 211 du CGI fixe dix ans. Retenez la durée la plus longue qui vous concerne. ### Comment facturer une séance Mon soutien psy ? Les séances Mon soutien psy suivent les règles de l'Assurance Maladie : feuille de soins pré-identifiée, télétransmission, tiers payant obligatoire dans certains cas. Suivez les pages psychologue d'ameli.fr, qui détaillent la facturation avec et sans tiers payant. ### Que faire quand un patient ne paie pas sa séance ? Commencez par une relance simple et factuelle, par écrit, avec le montant et la date de la séance. Si l'impayé se répète, rappelez vos conditions de paiement en séance et convenez d'un moment de règlement fixe. Un suivi à jour des séances non payées évite de découvrir le problème trois mois plus tard. ### Peut-on facturer une séance annulée au dernier moment ? Seulement si la règle a été annoncée à l'avance et acceptée par le patient : délai d'annulation, montant dû, modalités. Sans règle écrite préalable, facturer une séance annulée expose à un litige et abîme la relation. ## Conclusion Facturer ses séances demande moins de connaissances que de régularité : un modèle juste, un statut de paiement noté le jour même, un point chaque mois. Therapeutia prend en charge la partie suivi. Chaque séance a son statut de paiement (payée, en attente, en retard) avec le moyen, la date et la référence du virement, et le reste à encaisser ressort de lui-même. Ses limites sont claires : il n'encaisse aucun paiement, ne télétransmet pas les feuilles de soins Mon soutien psy et ne remplace pas votre comptable pour valider vos mentions. --- Chaque séance avec son statut de paiement, le moyen et la date du règlement, les impayés visibles d'un coup d'œil. Demandez un accès de test, nous configurons votre cabinet avec vous.